Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies de l'entreprise Photonat'On immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat de Pau (64000) sous le SIRET 83206832400017 siégeant au Quartier Affittes - 64 360 LUCQ DE BEARN, dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à  chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

1)Commande

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution,l'acompte sera perdu par le client, le prestataire ne restituera pas l'acompte. 

Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire refixera une date de rendez-vous en accord avec le client ultérieurement.

2)Tarifs et paiement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro et T.T.C il n'y a pas DE t.v.a., art. 293B du CGI. 
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé à  la livraison ou première présentation des prestations.

Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et le devis signé.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à  compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

 

3)Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Nathalie PEYRETTE Photonat'On restent et demeurent la propriété de Nathalie Peyrette Photonat'On  et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable
Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation »   le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis.

4)Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

5)Loi et juridiction

 

Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige. 

Nathalie PEYRETTE Photonat'on

Quartier Affittes

64 360 LUCQ DE BEARN

06-32-33-74-60

Code APE 7420Z

SIRET 83206832400017

Enregistré à la chambre des métiers et de l'artisanat de Pau

 



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